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Les recours contentieux à l’encontre des autorités administratives sont soumis aux mêmes règles que ceux à l’encontre de l’autorité judiciaire en matière de délai laissé au justiciable pour obtenir l’annulation d’une décision. Pour que la requête introductive d’instance soit recevable, il faudra dans un premier temps une décision administrative préalable causant un préjudice et dans un second temps que le délai du recours contentieux ne soit pas expiré. Le délai raisonnable d’un an pour saisir le tribunal administratif n’est pas applicable aux demandes indemnitaires.
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Néanmoins il existe des délais qui peuvent être plus ou moins longs selon la nature du contentieux. Dans quelles conditions un administré s’estimant lésé par une décision administrative peut-il la contester ? Cet article est protégé par les droits d’auteur pour toute réutilisation ou diffusion (plus d’infos dans nos mentions légales). Cette décision constitue donc une nouvelle illustration de l’application de la théorie de la connaissance acquise et apporte des précisions utiles en ce domaine. Le Conseil d’Etat avait déjà recouru auparavant et de longue date à une telle analyse (voir notamment en ce sens pour un exemple récent CE, 3 décembre 2012, n°357330).
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Ce délai de recours ayant expiré le 14 novembre suivant, date de la formation d’une nouvelle demande par l’intéressée, cette dernière était donc bien tardive. L’auteur d’un recours juridictionnel tendant à l’annulation d’une décision administrative doit être réputé avoir eu connaissance de la décision qu’il attaque au plus tard à la date à laquelle il a formé son recours. “On a souvent signalé l’intérêt que présente pour la doctrine et la pratique la jurisprudence du Conseil d’Etat sur le délai du recours contentieux. Cette question qui pourrait sembler des plus formelles et de valeur purement procédurale a toujours été considérée comme riche d’enseignements et de nature à mettre particulièrement en lumière les méthodes du juge administratif” 0). L’incertitude qui demeure pour un administré quant aux modalités d’exercice des recours contentieux est contraire aux exigences posées par l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme. La connaissance acquise manifestée par l’exercice d’un recours administratif porte sur la décision mise en cause, mais ne préjuge en rien de la connaissance par l’administré des voies et délais de recours qui lui sont opposables. De même, un recours administratif préalable manifeste la connaissance acquise par l’intéressé de la décision, et l’empêche de se prévaloir des dispositions de l’article R.
L’indice paneuropéen sert de sous-jacent à une large gamme de produits d’investissement. Comme les autres indices boursiers, il permet d’évaluer la tendance d’un marché ou d’un secteur d’activité en analysant la performance moyenne des valeurs de l’indice. L’indice est notamment composé des groupes français LVMH, Sanofi, Total, L’Oréal.
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Considérant qu’en vertu de l’article R. Et Mme A…n’est susceptible de justifier l’annulation du permis de construire délivré au GAEC Gatille ;9. Considérant, pour l’application de l’article L.